J’accompagne les locataires comme les propriétaires dans les litiges liés au bail d’habitation : loyers impayés, état des lieux, restitution du dépôt de garantie, congé, expulsion.
J’interviens également en matière de troubles du voisinage.
Mon accompagnement
- Loyers impayés, commandement de payer, résiliation du bail
- Procédure d’expulsion et demandes de délais
- Restitution du dépôt de garantie, charges, réparations
- Troubles anormaux du voisinage (bruit, nuisances)
Comment se déroule la procédure ?
Les litiges relatifs au bail d’habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire de bonne foi ; une expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.