Mentions légales

Article 1 — Éditeur du Site

1.1 Le site internet accessible à l’adresse https://www.bgarnier-avocat.fr, ci-après le « Site », ainsi que ses sous-domaines et ses formulaires, est édité par la personne identifiée ci-après, l’« Éditeur ».

1.2 Ces informations sont mises à la disposition du public en application du I de l’article 1er-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. L’Éditeur assume seul la responsabilité des contenus publiés sur le Site. Son activité relevant d’une profession réglementée, il indique en outre son titre professionnel d’avocat (obtenu en France), l’autorité qui le lui a délivré (le Conseil de l’Ordre du Barreau de Strasbourg) et les règles professionnelles qui lui sont applicables (loi du 31 décembre 1971 modifiée, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et Règlement Intérieur National de la profession d’avocat).

Assurance responsabilité civile professionnelle : Garantie responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité d'avocat pour le monde entier (hors USA et Canada). Souscrite par le Ordre des avocats du Barreau de Strasbourg auprès de la Société de Courtage des Barreaux (SCB / MMA IARD Assurances).

Article 2 — Directeur de la publication

2.1 Le directeur de la publication du Site est Bérénice Garnier, représentant légal de l’Éditeur. Il peut être contacté à l’adresse berenice.garnier@avocat.fr ou par courrier adressé au siège social indiqué à l’article 1.

2.2 Toute personne nommée ou désignée sur le Site dispose d’un droit de réponse. La demande est adressée au directeur de la publication à berenice.garnier@avocat.fr dans un délai de trois (3) mois à compter de la mise à la disposition du public du message qui la justifie ; la réponse est insérée gratuitement.

Article 3 — Hébergement du Site

3.1 Le fournisseur de services d’hébergement du Site est identifié ci-après.

3.2 SANFYTECH héberge et exploite techniquement le Site sur une infrastructure qu’elle administre pour le compte de l’Éditeur. Les serveurs physiques sont loués auprès de OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (RCS Lille Métropole 424 761 419), qui assure la sécurité physique des locaux, l’alimentation électrique et la connectivité réseau, et sont installés dans l’un de ses centres de données situés à Strasbourg, Roubaix et Gravelines (France).

3.3 Les sauvegardes du Site obéissent aux dispositions suivantes : sauvegardes chiffrées à la source avant transfert ; copie primaire conservée dans l’Union européenne (Allemagne) et copie miroir conservée en France. La copie de sauvegarde primaire est ainsi conservée dans un autre État membre de l’Union européenne que la France. L’ensemble des données applicatives et des sauvegardes du Site est hébergé et conservé au sein de l’Union européenne, sans transfert de données vers un pays tiers.

3.4 Le fournisseur de services d’hébergement n’exerce aucun contrôle éditorial : il n’est ni auteur, ni éditeur, ni sélectionneur des contenus publiés et n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance. Il n’intervient sur les contenus que sur instruction de l’Éditeur, sous la seule réserve de l’obligation d’agir promptement pour retirer un contenu illicite dès qu’il en a effectivement connaissance, selon la procédure de l’article 9 des présentes.

Article 4 — Site conçu et développé par SANFYTECH

4.1 Le Site a été conçu, développé, mis en ligne et est maintenu par SANFYTECH, société par actions simplifiée dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris n° 107 365 249, joignable à contact@sanfytech.com et au 07 59 96 14 99, dont le site institutionnel est accessible à l’adresse www.sanfytech.com.

4.2 SANFYTECH intervient en qualité de prestataire technique. Elle n’est pas éditrice du Site, n’en détermine pas la ligne éditoriale et n’est partie à aucun contrat conclu par son intermédiaire. Ses relations avec l’Éditeur sont régies par le contrat qui les lie.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1 L’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, images, photographies, logotypes, marques, charte graphique, mise en page, arborescence, bases de données et code source, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses ayants droit, sous réserve des conditions de cession prévues au contrat conclu entre l’Éditeur et son prestataire, et à l’exception des éléments appartenant à des tiers.

5.2 Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur.

5.3 Les composants logiciels tiers demeurent régis par leurs licences et les marques de tiers citées restent la propriété de leurs titulaires. Les outils, gabarits, configurations, modules génériques et le savoir-faire préexistants de SANFYTECH restent sa propriété ; l’Éditeur bénéficie, sur ceux d’entre eux qui sont incorporés au Site, d’une licence d’usage non exclusive et perpétuelle lui permettant d’exploiter, de faire évoluer et de faire maintenir le Site par tout tiers de son choix, dans les conditions du contrat conclu avec son prestataire. Les développements spécifiques réalisés pour l’Éditeur lui sont cédés dans les conditions de ce contrat, notamment le paiement intégral du prix.

5.4 L’Éditeur, pour les contenus dont il détient les droits, s’oppose à toute fouille de textes et de données portant sur les contenus du Site, à l’exception des fouilles réalisées à des fins de recherche scientifique dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Cette opposition est en outre exprimée par un procédé lisible par machine, conformément au III de l’article L. 122-5-3 du même code. Sont en conséquence interdits, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, la constitution d’un corpus d’apprentissage à partir des contenus du Site ainsi que l’entraînement, le réglage ou l’évaluation d’un modèle d’intelligence artificielle sur ces contenus.

Article 6 — Données à caractère personnel

6.1 L’Éditeur est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’intermédiaire du Site. SANFYTECH, hébergeur et exploitant technique, agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 pour les données qu’elle traite pour le compte de l’Éditeur, sur son instruction documentée, formalisée dans l’accord de sous-traitance conclu entre eux. Par exception, SANFYTECH agit en qualité de responsable de traitement pour la seule journalisation technique et de sécurité, au titre de son intérêt légitime à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, pour la journalisation technique et de sécurité des systèmes qu’elle administre et, le cas échéant, pour la mesure d’audience auto-hébergée dont elle détermine la configuration.

6.2 Les finalités, les bases légales, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité du Site, accessible depuis chacune de ses pages.

6.3 Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent auprès de berenice.garnier@avocat.fr ou par courrier au siège social de l’Éditeur. Il y est répondu gratuitement dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux (2) mois compte tenu de sa complexité ou du nombre de demandes. Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 7 — Cookies et autres traceurs

Les cookies et traceurs susceptibles d’être déposés lors de la consultation du Site, leur finalité, leur durée de vie et les moyens de les refuser sont décrits dans la politique de confidentialité mentionnée à l’article 6. Ceux qui ne sont pas strictement nécessaires au service expressément demandé ne sont déposés qu’après recueil du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’utilisateur ; le refus est aussi aisé que l’acceptation et le consentement peut être retiré à tout moment.

Article 8 — Liens hypertextes, disponibilité et limitation de responsabilité

8.1 L’Éditeur apporte le soin nécessaire à l’exactitude des informations publiées sur le Site, dont il peut modifier le contenu à tout moment et sans préavis ; il ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’absence d’erreur, ni l’adéquation de ces informations à un besoin particulier. L’accès au Site peut être suspendu sans préavis pour des raisons de maintenance ou de sécurité : les présentes mentions légales n’emportent par elles-mêmes aucun engagement de niveau de service. Les engagements de disponibilité, de délai d’intervention et de sauvegarde éventuellement souscrits sont ceux, et seulement ceux, que stipule le contrat conclu entre l’Éditeur et son prestataire technique.

8.2 L’utilisation du Site relève de la seule responsabilité de l’utilisateur, auquel il appartient de protéger son équipement et ses données. À l’égard de l’utilisateur agissant à des fins professionnelles, et dans la limite permise par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects résultant de l’accès au Site, de son indisponibilité ou d’un programme malveillant provenant d’un tiers. Cette limitation n’est pas opposable à l’utilisateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

8.3 Le Site peut comporter des liens vers des sites édités par des tiers, sur lesquels l’Éditeur n’exerce aucun contrôle et dont il ne répond pas ; la présence d’un lien ne vaut ni approbation, ni garantie. La création d’un lien vers une page du Site est libre, sous réserve qu’il n’insère pas la page dans un cadre, qu’il ne crée aucune confusion sur l’origine du contenu et qu’il ne provienne pas d’un site illicite ou portant atteinte à l’image de l’Éditeur.

Article 9 — Signalement d’un contenu illicite

9.1 Toute personne estimant qu’un contenu publié sur le Site est illicite peut le signaler à l’Éditeur à berenice.garnier@avocat.fr. Le signalement peut également être adressé au fournisseur de services d’hébergement à contact@sanfytech.com, dans les conditions de l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act).

9.2 Le signalement comporte : une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles son auteur allègue que le contenu est illicite ; l’indication de la localisation électronique exacte du contenu concerné ; le nom et l’adresse électronique de son auteur, sauf lorsque le contenu signalé relève des infractions pour lesquelles ce règlement en dispense ; une déclaration confirmant que son auteur estime de bonne foi que les informations qu’il contient sont exactes et complètes. Aucune autre pièce n’est exigée.

9.3 L’Éditeur et le fournisseur de services d’hébergement accusent réception du signalement sans retard injustifié, statuent avec diligence, de manière non arbitraire et objective, et notifient à son auteur leur décision motivée ainsi que les voies de recours dont il dispose.

Article 10 — Médiation de la consommation

10.1 Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel.

Le médiateur dont relève l’Éditeur est le suivant : Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — https://mediateur-consommation-avocat.fr — mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le consommateur justifie avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de l’Éditeur par une réclamation écrite et s’il saisit le médiateur dans un délai qui ne peut être supérieur à un (1) an à compter de cette réclamation.

10.2 Lorsque l’Éditeur n’exerce son activité qu’auprès de professionnels, il ne relève pas de ce dispositif et aucun médiateur n’est désigné.

Article 11 — Accessibilité numérique

11.1 Lorsque l’Éditeur relève de l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne — notamment s’il est une personne morale de droit public, une personne morale de droit privé délégataire d’une mission de service public ou une entreprise dont le chiffre d’affaires excède le seuil fixé par décret —, la page d’accueil du Site comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité, et le Site donne accès à une déclaration d’accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d’actions de l’année en cours.

11.2 Hors de ce cas, l’Éditeur conduit une démarche volontaire d’accessibilité et ne revendique aucun niveau de conformité. Toute difficulté d’accès au Site peut être signalée à berenice.garnier@avocat.fr ; l’Éditeur indique alors le moyen alternatif par lequel l’information ou la prestation peut être obtenue.

Article 12 — Droit applicable, juridiction et mise à jour

12.1 Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

12.2 Tout litige relatif aux présentes mentions légales, à l’accès au Site ou à son utilisation relève, à défaut de disposition contraire figurant dans un contrat liant l’utilisateur à l’Éditeur, des règles de compétence de droit commun. Lorsque l’utilisateur est lié à l’Éditeur par un contrat emportant acceptation de conditions générales, la clause attributive de compétence éventuellement stipulée dans ces conditions ne s’applique, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, qu’entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et à la condition qu’elle y soit spécifiée de façon très apparente.

12.3 L’Éditeur peut modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version applicable est celle publiée à la date de la consultation ; elles restent accessibles depuis chacune des pages du Site. La date de leur dernière mise à jour figure en tête ou en pied de la présente page.