Un bien acheté qui ne correspond pas à ce qui était prévu, un vice découvert après la vente, un prestataire qui n’exécute pas ses obligations : ces situations peuvent engager la responsabilité de votre cocontractant.
J’assiste les particuliers et les entreprises pour faire valoir leurs droits, ou pour se défendre face à une réclamation.
Mon accompagnement
- Garantie des vices cachés (véhicule, bien immobilier, objet acheté)
- Défaut de conformité et garantie légale de conformité
- Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat, demande de dommages et intérêts
- Interprétation, résolution ou rupture d’un contrat
Comment se déroule la procédure ?
Le dossier commence presque toujours par une mise en demeure. Une solution amiable est recherchée en priorité ; pour certains litiges, une tentative de règlement amiable est d’ailleurs obligatoire avant de saisir le juge.
À défaut d’accord, l’affaire est portée devant la juridiction compétente, après, si nécessaire, une expertise pour établir le défaut.