Obtenir une décision de justice ne suffit pas toujours : encore faut-il qu’elle soit exécutée. À l’inverse, une saisie peut être contestée ou des délais de paiement obtenus.
J’accompagne les créanciers comme les débiteurs.
Mon accompagnement
- Exécution d’un jugement ou d’un titre exécutoire avec un commissaire de justice
- Contestation d’une saisie devant le juge de l’exécution
- Demandes de délais de paiement
Comment se déroule la procédure ?
L’exécution forcée suppose un titre exécutoire, le plus souvent un jugement. Elle est mise en œuvre par un commissaire de justice. Les contestations relèvent du juge de l’exécution, qui peut également accorder des délais au débiteur.