Politique de confidentialité
Article 1 — Objet et champ d’application
1.1 La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») décrit la manière dont Maître Bérénice Garnier collecte, utilise, communique, conserve et protège les données à caractère personnel des personnes qui consultent le site internet accessible à l’adresse https://www.bgarnier-avocat.fr (ci-après le « Site »), y renseignent un formulaire ou entrent en relation avec l’Éditeur par son intermédiaire.
1.2 Elle est établie en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « Règlement » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « loi Informatique et Libertés »), et constitue l’information due aux personnes concernées. Elle couvre les seuls traitements mis en œuvre par l’intermédiaire du Site, à l’exclusion des sites tiers vers lesquels il renvoie ; la version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la collecte.
Article 2 — Définitions
- « Donnée à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par un nom, une adresse électronique ou une adresse IP.
- « Sous-traitant » : la personne qui traite des données pour le compte du responsable du traitement, sur son instruction documentée, dans les conditions prévues par l’article 28 du Règlement.
- « Éditeur » : Maître Bérénice Garnier, responsable du traitement pour l’ensemble des traitements décrits à l’article 4, à l’exception de ceux mentionnés à la phrase suivante.
- « Prestataire technique » : SANFYTECH (SAS), sous-traitant de l’Éditeur pour la conception, l’hébergement, l’exploitation et la maintenance du Site. Par exception, le Prestataire technique agit en qualité de responsable du traitement pour la journalisation technique et de sécurité des systèmes qu’il administre et pour la mesure d’audience sans cookie qu’il déploie ; les demandes relatives à ces deux traitements sont adressées à rgpd@sanfytech.com, celles relatives à tous les autres à berenice.garnier@avocat.fr.
Article 3 — Identité du responsable du traitement et point de contact
3.1 Le responsable des traitements décrits par la Politique est l’Éditeur, sous réserve de l’exception énoncée à l’article 2, identifié comme suit :
| Mention | Valeur |
|---|---|
| Dénomination sociale | Maître Bérénice Garnier |
| Nom commercial ou enseigne | néant |
| Forme juridique | Entrepreneur individuel, avocat au Barreau de Strasbourg |
| Capital social | sans objet |
| Siège social / Cabinet | 60 avenue des Vosges, 67000 Strasbourg |
| Immatriculation / Ordre | inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Strasbourg, serment prêté le 13 janvier 2022 (SIREN 910 134 394) |
| Activité | Activités juridiques (NAF 69.10Z) — avocat au Barreau de Strasbourg |
| Représentant légal | Maître Bérénice Garnier, titulaire de l’entreprise individuelle |
| Directrice de la publication | Bérénice Garnier |
| Adresse électronique | berenice.garnier@avocat.fr |
| Téléphone | 07 44 94 11 65 |
| Contact protection des données | berenice.garnier@avocat.fr |
3.2 L’Éditeur n’est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données (DPO) et n’en a pas désigné. Toute demande est adressée à berenice.garnier@avocat.fr ou par courrier postal à Maître Bérénice Garnier, 60 avenue des Vosges, 67000 Strasbourg. Les mentions légales du Site complètent la présente Politique.
Article 4 — Traitements mis en œuvre par l’intermédiaire du Site
4.1 Les traitements suivants sont mis en œuvre :
| Traitement | Données traitées | Base légale | Durée de conservation | Destinataires |
|---|---|---|---|---|
| Réponse à une demande adressée par le formulaire de contact | Nom, prénom, adresse électronique, téléphone, objet et contenu du message | Mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b) ; intérêt légitime de l’Éditeur à répondre aux sollicitations | Acheminement direct par courriel sécurisé vers la messagerie de l’Éditeur sans persistance en base de données. Conservé le temps du traitement (12 mois en l’absence de suite) | Personnel habilité de l’Éditeur ; prestataire d’acheminement des courriels |
| Traitement d’une demande de rendez-vous ou d’évaluation | Coordonnées, objet de la consultation, créneaux souhaités, éléments de situation | Mesures précontractuelles puis exécution du contrat ; obligation légale de gestion comptable | 12 mois après le dernier échange sans suite ; durée de la convention d’honoraires augmentée de 5 ans pour le dossier client ; 10 ans pour les pièces comptables | Personnel habilité de l’Éditeur ; prestataire d’acheminement des courriels ; expert-comptable |
| Mesure de l’audience du Site | Pages consultées, horodatage, durée de visite, provenance, terminal et navigateur, adresse IP tronquée de ses deux derniers octets ; aucun cookie | Intérêt légitime de l’Éditeur à mesurer la fréquentation ; sous-traitance technique opérée sans inscrire ni lire aucune information dans le terminal (exemption CNIL) | Journaux bruts 13 mois au plus ; rapports détaillés 24 mois au plus ; statistiques agrégées irréversibles au-delà | Prestataire technique ; Éditeur (statistiques internes) ; aucun tiers |
| Sécurité du Site, détection et blocage des abus | Adresse IP source, horodatage, page demandée, code de réponse, agent utilisateur, événements de sécurité | Intérêt légitime à la sécurité des systèmes d’information (Prestataire technique responsable pour les systèmes qu’il administre) | 6 mois au plus pour les journaux d’exploitation ; 12 mois au plus pour les traces de sécurité | Éditeur ; Prestataire technique ; aucun tiers |
| Protection des formulaires contre les envois automatisés | Résultat de la preuve de travail (ALTCHA), valeur du champ leurre, nombre d’envois par IP | Intérêt légitime de l’Éditeur à préserver ses formulaires et sa messagerie contre le pollupostage | Le temps du calcul et de la période glissante de limitation | Éditeur ; Prestataire technique ; aucun tiers |
| Traitement des demandes d’exercice des droits | Identité et coordonnées du demandeur, objet de la demande, pièces produites en cas de doute raisonnable, réponse apportée | Obligation légale de l’Éditeur (articles 15 à 22 du RGPD) | 3 ans à compter de la réponse apportée ; pièces d’identité supprimées immédiatement après vérification | Personnel habilité de l’Éditeur |
4.2 Couverture par le secret professionnel : Le Site ne comporte aucun champ dédié au recueil de données sensibles au sens de l’article 9 du Règlement ni de données relatives à des condamnations pénales et infractions au sens de son article 10. Toutefois, compte tenu de l’activité d’avocat en droit de la famille et droit des personnes de l’Éditeur, des informations relevant de l’article 10 du Règlement (notamment infractions, plaintes ou procédures en cours) peuvent être renseignées de manière incidente par la personne concernée dans le champ libre du formulaire de contact. Ces informations sont alors couvertes par le secret professionnel le plus strict dès leur réception (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), sont acheminées directement vers la messagerie de l’Éditeur sans persistance en base de données sur le serveur du Site, et ne sont traitées qu’aux seules fins de l’instruction de la demande. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Article 5 — Origine des données et caractère obligatoire des informations demandées
Les données sont collectées directement auprès de la personne concernée lorsqu’elle renseigne le formulaire de rendez-vous, ainsi que par l’observation technique de sa navigation dans les strictes limites décrites aux présentes ; aucune donnée n’est acquise auprès d’un courtier ni collectée par moissonnage. Les champs signalés par un astérisque (*) sont obligatoires pour permettre au cabinet de traiter la demande ; les autres champs sont facultatifs.
Article 6 — Destinataires et sous-traitants
6.1 Les données sont accessibles au personnel de l’Éditeur habilité, selon le principe du besoin d’en connaître, ainsi qu’aux intervenants énumérés ci-après. Le Prestataire technique agit sur l’instruction documentée de l’Éditeur, sous un accord de sous-traitance conclu en application de l’article 28 du Règlement.
| Intervenant | Rôle | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| SANFYTECH (SAS), Prestataire technique | Conception, hébergement, exploitation, supervision, maintenance et sauvegarde du Site | Centres de données de Strasbourg, Roubaix et Gravelines (France) ; sauvegardes chiffrées en Allemagne et copie miroir en France | Sous-traitant écrit (art. 28 RGPD) ; information préalable et droit d’opposition pour tout sous-traitant ultérieur |
| OVHcloud SAS (RCS Lille Métropole 424 761 419) | Serveurs physiques, centres de données et infrastructure d’hébergement | France pour la production ; Union européenne pour les sauvegardes | Sous-traitant ultérieur du Prestataire technique ; aucun transfert vers un pays tiers |
| Prestataire d’acheminement des courriels | Acheminement sécurisé des courriels émis par le formulaire de prise de rendez-vous | Union européenne | Acheminement chiffré en transit (TLS) ; données limitées aux coordonnées et au contenu du message |
| ALTCHA (auto-hébergé) | Protection anti-spam des formulaires par preuve de travail cryptographique | Infrastructure locale du Prestataire technique | Aucun tiers : calcul vérifié localement, sans appel externe et sans aucun cookie |
| Matomo (auto-hébergé) | Mesure d’audience respectueuse de la vie privée | Infrastructure locale du Prestataire technique | Aucun tiers : aucune donnée transmise à des tiers, pas de recoupement entre sites, aucun cookie |
6.2 Les données peuvent en outre être communiquées aux autorités habilitées ou aux conseils de l’Éditeur tenus au secret professionnel. Tout ajout d’un sous-traitant ultérieur par le Prestataire technique est préalablement notifié à l’Éditeur, qui dispose de dix (10) jours pour s’y opposer.
Article 7 — Localisation des données et absence de transferts hors Union européenne
7.1 Les serveurs de production du Site sont situés en France, dans les centres de données de Strasbourg, Roubaix et Gravelines exploités par OVHcloud SAS ; les sauvegardes sont chiffrées à la source avant transfert, avec une copie primaire conservée dans l’Union européenne (Allemagne) et une copie miroir en France. Les données applicatives du Site et les messages issus de ses formulaires sont ainsi intégralement hébergés et conservés dans l’Union européenne. Aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers situé hors de l’Union européenne n’est réalisé.
7.2 Toute évolution de la localisation des données donne lieu à une mise à jour préalable de la Politique.
Article 8 — Cookies, mesure d’audience et protection des formulaires
8.1 Absence de traceurs soumis à consentement : Le Site ne dépose que des traceurs strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé (identifiant de session technique, jeton de protection contre la falsification de requêtes). Leur durée de vie n’excède pas celle de la session. Ils sont dispensés du recueil du consentement ; aucun traceur publicitaire n’étant utilisé, aucun bandeau de consentement n’est nécessaire.
8.2 Le Site n’intègre ni cookie publicitaire, ni pixel de réseau social, ni dispositif de reciblage, ni enregistrement de session de navigation, ni technique d’empreinte de terminal (fingerprinting).
8.3 Mesure d’audience : La fréquentation du Site est mesurée au moyen d’une instance Matomo auto-hébergée sur l’infrastructure du Prestataire technique, pour le seul compte de l’Éditeur. Cette mesure ne dépose aucun cookie ; l’adresse IP est tronquée de ses deux derniers octets avant tout enregistrement. Réunissant l’ensemble des critères fixés par la CNIL, ce traitement bénéficie d’une exemption complète de consentement.
8.4 Protection des formulaires (ALTCHA) : Les formulaires du Site sont protégés par le mécanisme de preuve de travail auto-hébergé ALTCHA : le navigateur résout un défi cryptographique vérifié localement par le serveur, sans aucun dépôt de cookie, sans requête vers un service tiers et sans reconnaissance d’image.
Article 9 — Sécurité des données
9.1 Conformément à l’article 32 du Règlement, l’Éditeur et le Prestataire technique mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque : chiffrement des communications par le protocole TLS (HTTPS) ; cloisonnement du Site ; contrôle des accès d’administration authentifiés par clé cryptographique ; journalisation et blocage automatique des comportements malveillants ; sauvegardes quotidiennes chiffrées à la source ; suivi régulier des correctifs de sécurité.
9.2 Ces mesures constituent une obligation de moyens conformément aux règles de l’art.
Article 10 — Violation de données à caractère personnel
10.1 En cas de violation de données à caractère personnel présentant un risque pour les droits et libertés, l’Éditeur en notifie la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Lorsque la violation engendre un risque élevé, les personnes concernées en sont informées individuellement dans les meilleurs délais.
10.2 Le Prestataire technique notifie sans délai à l’Éditeur toute violation affectant les données traitées pour son compte et lui prête assistance.
Article 11 — Décision automatisée, profilage et mineurs
11.1 Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, et aucun profilage n’est réalisé. Tout blocage technique automatisé d’adresse IP pour motif de sécurité est temporaire, réversible et susceptible de réexamen humain sur simple signalement à berenice.garnier@avocat.fr.
11.2 Le Site ne s’adresse pas aux mineurs de moins de quinze (15) ans et ne collecte pas sciemment leurs données sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale.
Article 12 — Droits des personnes concernées, exercice et réclamation
12.1 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose des droits suivants :
| Droit | Fondement légal | Portée |
|---|---|---|
| Accès | Article 15 du Règlement | Confirmation que ses données sont traitées et copie de celles-ci |
| Rectification | Article 16 du Règlement | Correction d’une donnée inexacte ou complément d’une donnée incomplète |
| Effacement | Article 17 du Règlement | Suppression de ses données lorsqu’un motif légal est réuni (droit à l’oubli) |
| Limitation | Article 18 du Règlement | Suspension temporaire du traitement dans les cas prévus par le Règlement |
| Portabilité | Article 20 du Règlement | Remise des données fournies dans un format structuré et lisible par machine |
| Opposition | Article 21 du Règlement | Opposition à un traitement fondé sur l’intérêt légitime |
| Retrait du consentement | Article 7 du Règlement | Retrait d’un consentement préalablement donné, sans effet rétroactif |
| Directives post mortem | Loi Informatique et Libertés | Directives relatives au sort de ses données après son décès |
12.2 Exercice des droits : Ces droits s’exercent gratuitement par courriel à berenice.garnier@avocat.fr ou par courrier à Maître Bérénice Garnier, 60 avenue des Vosges, 67000 Strasbourg. L’Éditeur répond dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux (2) mois compte tenu de la complexité éventuelle.
12.3 Effacement et sauvegardes : L’effacement demandé est opéré sans délai sur les données actives. Les sauvegardes du Site, destinées exclusivement au rétablissement après sinistre, ne font pas l’objet d’une altération ponctuelle afin de préserver leur intégrité cryptographique ; les données y disparaissent au fil du cycle régulier de rotation et d’écrasement des archives.
12.4 Réclamation auprès de la CNIL : Toute personne concernée estimant que le traitement de ses données ne respecte pas la réglementation peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Article 13 — Mise à jour de la Politique et contact
13.1 La Politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions techniques, organisationnelles ou réglementaires. La version applicable est celle publiée sur le Site, dont la date de dernière mise à jour figure ci-dessous.
13.2 Pour toute question relative à la Politique ou au traitement de vos données, vous pouvez contacter Maître Bérénice Garnier à berenice.garnier@avocat.fr ou au 07 44 94 11 65.